EDI 149 Avis de redressement ou d'évaluation fiscale

Qu'est-ce qu'un avis de redressement ou de calcul d'impôt EDI 149?

Un avis de redressement ou d'évaluation d'impôt EDI 149 est un document électronique qui est utilisé pour les raisons suivantes par une autorité fiscale:

• Transmettre un avis de redressement à apporter à une précédente déclaration de revenus.
• Envoyer un avis d'imposition à l'autorité taxatrice.

Le contenu des données et le format de l’avis de redressement ou de calcul de taxe EDI 149 doivent être utilisés dans l’environnement EDI. Il est divisé en différents segments et éléments de données et peut inclure des informations relatives aux taux d’imposition.

Flux de travail pour l'échange d'un avis EDI 149 de redressement ou d'évaluation fiscale

Un ensemble d'opérations EDI 149 Avis de redressement fiscal ou d'évaluation est échangé entre les autorités fiscales et les contribuables. Les informations échangées à l'aide d'EDI 149 incluent les ajustements de taxe et les évaluations effectuées par l'autorité fiscale. L'avis d'imposition peut également être un avis de mandat au cas où l'impôt serait dû à l'autorité fiscale.

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